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Guide des droits et des démarches administratives
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux (Formulaire 12709*07)
Formulaire
- Mis à jour le 06.04.2023 par la documentation française
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.